En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, les établissements adhérents s’engagent préalablement à toute action contentieuse, à s’efforcer de trouver une solution amiable au différent les opposant.
Dans le cas d’un contentieux relatif à l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif d’Amiens est compétent.
